Désormais, en Principauté, les marchands de biens ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de la totalité des frais d'enregistrement.
Cependant, il est encore possible d'obtenir une exonération de 50 % sur ces droits d'enregistrement, si le marchand de biens est en mesure de justifier de la conformité du bien revendu, sur la base de certains points imposé par le loi 1560 du 2 juillet 2024
Pour en bénéficier le marchand de biens devra réaliser ou faire réaliser un certains nombre de travaux visant à mettre au normes divers éléments touchant à l'enveloppe du bâtiment et à ses équipements techniques dans le mesure où ceux-ci auront un caractère individuel
La validation des travaux sera matérialisée par une attestation réalisée par un organisme de contrôle agrée en Principauté tel que notre bureau d'étude
Tout en étant accompagné par notre partenaire AD AUGUSTA.
Les mises en conformité nécessaires à l'obtention de l'exonération de 50 % des frais d'enregistrement sont les suivants :
L’installation électrique suivant la norme NF C-15100 (norme française en vigueur en Principauté également) avec la mise en œuvre des équipements et dispositifs qui auront été installés suite aux travaux (Tableau électrique, sections des conducteurs, IP et IK des équipements, mises à la terre, volume de protection des salles de bains, etc…)
Les équipements évoqués au titre III de l’arrêté Ministériel n°2018-613 du 26 juin relatifs aux chapitre 2 (baies vitrées et portes donnant sur l’extérieur ou un local non chauffé), 7 (éclairage des locaux) et 9 (robinetteries faisant l’objet de classements et de certifications)
Le remplacement des équipements évoqués dans ces trois chapitres est obligatoire, cependant pour chacun des cas, il y a des exemptions possibles qu’il conviendra de détailler, et bien entendu si les équipements en question ont déjà fait l’objet de travaux récents et pouvant satisfaire à la norme, ils seront mentionnés et validés ainsi dans l’attestation.
Les équipements évoqués au titre III de l’arrêté Ministériel n°2018-613 du 26 juin relatifs aux chapitre 3 (les installations de chauffage individuelles), 4 (les installations individuelles de production de l’eau chaude sanitaire) et 5 (les installations individuelles de climatisation, toujours associées aux installations de chauffage sauf cas exceptionnel)
Toutes les installations collectives sont exclues de ce type d’obligation.
Il n’y a pas d’exemption possible, les textes doivent être appliqués systématiquement, cependant là également les installations récentes et aux normes pourront être prise en compte dans l’attestation finale.
Informations complémentaires importantes :
Le titre III de la réglementation environnementale Monégasque ne concerne que les bâtiments existants devant faire objet d’une rénovation ou entrant dans le cadre de la loi 1560, les bâtiments neufs ou parties de bâtiments objet d’une extension ne sont pas concernés.
La rénovation de l’enveloppe thermique du bâtiment (isolation thermique) n’est pas incluse dans la loi, cependant si le maître d’ouvrage désire réaliser ce type de travaux, ces derniers seront alors irrémédiablement soumis à la réglementation environnementale Monégasque suivant l’arrêté Ministériel n°2018-613 du 26 juin
